Mentions légales

GERI.FR Sasu respecte scrupuleusement les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative au traitement des données à caractère personnel, et aussi en conformité avec le règlement européen n. 679/2016 (ci-après dénommé "RGPD"). GERI.FR Sasu est propriétaire du site www.geri.fr, Copyright GERIHDP, ainsi que responsable du traitement des données personnelles collectées sur ledit site, des utilisateurs s’y connectant et utilisant les services présents sur le site.

 

Cette politique de confidentialité ne concerne que le site et ci-dessus mentionné et non pas d'autres sites Web peuvent être consultés par l'utilisateur, à partir d’un quelconque lien présent sur ledit site.
Ceci implique que le traitement des données personnelles se fera conformément aux principes de l'article 5 du RGPD : le caractère licite, équité, transparence, limitation des finalités, application du principe de limitation des données, exactitude, limitation de la conservation , intégrité et confidentialité.

1) Identification
Ce site est la propriété de GERI.FR Sasu, dont le capital social est de 200.000 €. Elle est inscrite au registre des entreprises et des sociétés de Lyon, sous le numéro 790 573 281, et dont le siège social est situé au 11 rue Guilloud 69003 à Lyon. Le Copyright GERIHDP.

2) Données de navigation

Les systèmes informatiques responsables du bon fonctionnement de ce site acquièrent, comme prévu lors d’un exercice normal, quelques données personnelles, qui sont ensuite transmises dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Ces informations ne sont pas collectées pour être croisées ou associées afin d’identifier l’utilisateur, toutefois elles pourraient, par leur nature propre, et par le biais d’associations ou d’une réélaboration avec des données provenant de tiers, permettre aux utilisateurs d'être identifiés. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les DNS utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses au format URI (Uniform Resource Identifier)​, les horaires de requêtes faites aux serveurs, et les méthodes utilisées pour soumettre la requête aux serveurs, la dimension du fichier obtenu en retour, le code numérique de réponse indiquant le statut de la réponse des données du serveur et d'autres paramètres d’informations relatives au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces données sont utilisées dans le seul but d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site afin de s’assurer de son bon fonctionnement. Elles sont immédiatement supprimées après traitement.

3) Données fournies volontairement par les utilisateurs / visiteurs

Dans le cas où les utilisateurs / visiteurs, en se connectant sur ce site, doivent envoyer des données personnelles pour accéder à certains éléments ou pour effectuer des demandes, cette opération peut porter GERI.FR à collecter l'adresse e-mail de l'expéditeur et/ou toutes autres données personnelles qui seront exclusivement traitées pour répondre à la demande de l’utilisateur ou afin de lui fournir le service désiré.

4) Modalités de traitement
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées par des systèmes automatisés, pour le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. GERI.FR Sasu observe des mesures de sécurité spécifiques pour empêcher la perte des données, comme l'utilisation illicite ou incorrecte et l'accès non autorisé. Le manque de mise à disposition des données personnelles pourrait uniquement entraîner l'impossibilité d'obtenir le service demandé.

5) Lieu de traitement des données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du site www.geri.fr est effectué au siège de GERI.FR Sasu, par le personnel autorisé au traitement des données. Aucune donnée découlant des services Web n’est diffusée ou communiquée à des tiers. Les données personnelles fournies par les utilisateurs, demandant un service ou des renseignements, sont exclusivement traitées pour répondre à la demande de l’utilisateur ou afin de lui fournir le service désiré.

6) Droits des parties intéressées

Conformément à l’article 15 de la RGPD  et les articles suivants, l’intéressé peut, par le biais de l’adresse courriel dpo@gerihdp.it, contacter Maître Giulio RIVERA, le responsable de la protection des données (DPO), afin d’exercer ses droits au sujet du dit traitement des données personnelles et, plus particulièrement, afin d’obtenir du responsable du traitement : l’accès à ses propres données, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement de celles-ci, et à tout moment il pourra connaitre les informations qui le concerne, vérifier leurs exactitudes, les intégrer, les mettre à jour, les rectifier, s’opposer à leurs traitements ou soumettre une réclamation auprès de l’autorité de contrôle comme prévu par l’article 77 de la RGPD.

Est également prévu dans la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de pouvoir avoir accès, modifier, rectifier ou supprimer les données par utilisateurs.

 

L’utilisateur a la possibilité d’exercer ses droits :

- par e-mail à l'adresse suivante : information@geri.fr

- par le biais du module de contact mis à sa disposition sur le site internet
- par courrier à GERI.FR Sasu, 11 rue Guilloud - 69003 Lyon.

 

Privacy

Politique de confidentialité pour les visiteurs du site

 

Informations sur le traitement des données personnelles, art. 12 et suivants du Règlement de l'UE 679/2016,

Le règlement européen 679/2016 (ci-après dénommé le « Règlement ») à l’objectif d'assurer que le traitement des « données personnelles » soit effectué dans le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité de la personne (ci-après dénommé « il » ), avec une mention particulière sur la vie privée et sur l'identité personnelle.

La présente société, exerce l’activité de recouvrement des créances pour compte de tiers et rend compte que, pour l'exécution de ses activités, le traitement des données sont collectés et communiquées, par les clients créanciers, est nécessaire.

 

Ces clauses peuvent être modifiées en fonction des évolutions légales et réglementaires ainsi qu’au regard de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement de l’EU.

Les données traitées sont collectées par le Responsable du Traitement (nos clients) dans le respect des principes du Règlement.

En référence à ces données, la société soussignée garantit que:
• le traitement est basé sur les principes de licité, d'exactitude et de transparence et est réalisé dans le plein respect des droits de l'intéressé;
• Le traitement repose sur des principes énoncés dans l'article 5 du RGPD : le caractère licite, équité, transparence, limitation des finalités, application du principe de limitation des données, exactitude, limitation de la conservation , intégrité et confidentialité. réalisée dans la pleine protection des droits de la personne concernée conformément au Règlement;
• le traitement vise à la gestion effective des droits de créance réclamés, à l'égard de l'intéressé, par les créanciers et les clients (Responsable du Traitement);
• à la fin du mandat reçu, les données confidentielles de la personne concernée sont conservées exclusivement dans le but de remplir des obligations légales spécifiques ou de pouvoir faire état, le cas échéant, de l'activité réalisée.
• les données sont traitées à l'aide d'outils informatiques qui, en tout état de cause, garantissent le respect de toutes les mesures de sécurité et des garanties conformément au règlement;
• L'attribution de données par l'intéressé est toujours facultative; tout refus entraîne la caducité du mandat amiable qui nous a été confié et le démarrage éventuel par la société créancière d'une action en recouvrement judiciaire de la créance;
• les données sont stockées et traitées au siège de notre société. Les données peuvent être communiquées à nos clients, aux autorités publiques qui en font la demande, ou pour se conformer à des obligations légales et peuvent être transférées vers d'autres pays appartenant à l'Union européenne;
• conformément à l'art. 14 n.2 du Règlement, la partie intéressée peut exercer les droits suivants: demander au responsable du traitement l'accès aux données personnelles (article 15), la rectification ou l'annulation de celles-ci (article 16), la limitation du traitement (art. 18), le droit de rectification (art.16), le droit d'annulation (art. 17), le droit à la portabilité des données (art. 20) le droit d'opposition (art. 21) et la non soumission à un processus automatisé de prise de décision concernant les personnes physiques. L'intéressé est tenu de prendre connaissance de l'existence des modalités et des conditions d'exercice des droits précités, voir le site www.cnil.fr.
L'intéressé peut déposer une plainte auprès de l'Autorité de surveillance conformément à l'article 77 du Règlement.

Le responsable du traitement de la personne concernée est le client, et par la même, créancier. GERI.FR est également responsable en ce qui concerne le traitement, dans le cadre de son activité et de la pertinence de l’utilisation des dites données.

Nous vous informons que le responsable de la protection des données est Maître Giulio Rivera, dont le courriel est DPO@gerihdp.it.

Des informations complémentaires peuvent être demandées par la partie intéressée, y compris le contact du responsable du traitement, par courrier à; GERI.FR Sasu 11 Rue du Guilloud 69008 Lyon. (e-mail: information@geri.fr, téléphone: 04 69 16 31 00, code APE: 8291Z, FR)

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