Du fait de la globalisation et à l’internationalisation les entreprises se confrontent de plus en plus avec des débiteurs étrangers. Comment faut-il procéder pour le recouvrement de ces créances ? Cela dépend du cas.
En ce qui concerne la législation des États membres de l’UE, si le débiteur refuse de payer volontairement le créancier, il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire qui puisse permettre d’opérer sur les biens du débiteur. Il s’agit d’un jugement du tribunal ou d’un acte notarié. Pour connaitre le pays dans lequel la procédure doit être introduite (celui du créancier ou du débiteur), il faut se référer au Règlement Bruxelles I-bis.
Les solutions
Dans les litiges transfrontaliers, ils existent quatre possibilités pour obtenir un titre exécutoire.
À partir du 2012 avec le Règlement Bruxelles I-bis, « un jugement d’un État membre de l’U.E. peut être exécuté dans un autre État membre de l’U.E. sans qu’une déclaration de force exécutoire ne doive être émise par le tribunal local dans l’État membre exécutant ».
Une procédure par le tribunal national demande beaucoup de temps c’est pour cela que, souvent, étaient privilégiés les instruments de recouvrement amiable.
Il existe la procédure européenne d’injonction de payer qui est une procédure destinée à simplifier les processus de recouvrement des créances internationales. Le processus consiste par l’introduction d’un formulaire-type envoyé au tribunal compétent qui indique le montant réclamé. Après la réception, le tribunal délivrera une injonction de payer notifiée au débiteur.
L’autre possibilité pour les petits litiges concerne la procédure écrite européenne instaurée en 2007 et elle peut être utilisée en cas de dettes entre particuliers.
Enfin, un huissier de justice de la même Nation du débiteur peut effectuer une saisie immobilière en revanche si le créancier entend opérer une saisie sur des biens situés dans le pays étranger, il faut l’intervention additionnelle du tribunal compètent.
Source : Lexology